Le barème qui fait loi désormais en matière prud’homale

Par ses arrêts d’assemblée Plénière du 11 mai 2022, la Cour de cassation, valide sans ambiguïté « les barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse dit "barème Macron « en indiquant qu'il n'était pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui prévoit une indemnisation adéquate en cas de licenciement injustifié.

Le Barème Macron crée par l’ordonnance du 22 septembre 2017 à l’article L. 1235-3 du Code du travail, détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsque’il le licencie sans cause réelle et sérieuse.

Ce barème, fixé au regard du salaire du salarié, tient compte de l’ancienneté de ce dernier dans l’entreprise. Le niveau d’indemnisation est strictement encadré : la somme pouvant être versée est soumise à un plancher et à un plafond.

 Les juges du quai de l'horloge ajoutent que la législation française au regard de l'article 10 de l'OIT protège assez les salariés d'un licenciement injustifié.

Rappelons que L’OIT a indiqué que le terme « adéquat » visé à l'article 10 de la Convention signifie que l'indemnité pour licenciement injustifié doit, d'une part être suffisamment dissuasive pour éviter le licenciement injustifié, et d'autre part raisonnablement permettre l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi.

La cour écarte également un contrôle au cas par cas vis à vis de l'article 24 de la charte sociale européenne qui prévoit une indemnité adéquate au salarié licencié injustement, soulignant que les dispositions de la charte européenne n’ont pas d’effet direct en droit interne et par conséquent leur invocation ne peut entrainer le juge à écarter une norme interne.

Par conséquent les juges français et notamment les conseil des prud’hommes sont tenus de respecter ce barème et ne peuvent l'écarter au cas au cas à l'aune des conventions internationales.

Le Barèmes Macron entré en vigueur malgré de nombreuses contestations de la part des salariés puisqu’ils réduisaient de façon drastique ; sont donc désormais l’Alpha et l’Omega et vont avoir mécaniquement comme conséquence de réduire le nombre de contentieux et de déplacer celui-ci sur des questions annexes (licenciement nuls etc ).

Myriam Manseur, avocate au Barreau de Marseille ; 

Wahil Boudiaf et Clara Rivet, stagiaires.

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