Divers
Le 02 mars 2022
Observations au sujet de l’intermédiation financière : Procédures de divorces
Prévue par l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui la rend obligatoire sauf dans certains cas et mise en œuvre par le ...
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Le 24 septembre 2021
Droit des suretés : la réforme passée en catimini
l'inflation du droit, encore et toujours: Entrée en vigueur par voie d'ordonnance ( .....) , cette réforme majeure du droit des suretés (ce que le langage commun dénomme, garant, garantie, ...
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